Journaux du Sénat
53 Elizabeth II, A.D. 2004, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 19
Le jeudi 25 novembre 2004
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Phalen, Plamondon, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, *Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, *Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Oliver, Phalen, Plamondon, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président informe le Sénat que le greffier du Sénat a déposé sur le Bureau ce qui suit (document parlementaire no 1/38-313S) :
Le 25 novembre 2004
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 135 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous soumettre, ci-joint, pour dépôt à la Chambre, la liste des sénateurs qui ont renouvelé leur Déclaration des qualités requises.
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Le Greffier du Sénat et Greffier des Parlements,
PAUL C. BÉLISLE
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux- Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, LaPierre, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Moore, Morin, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin, Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :
Le jeudi 25 novembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 octobre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
Observations annexées au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le projet de loi S-10 est un projet de loi du gouvernement qui poursuit les importants travaux d'harmonisation des lois fédérales portant sur le droit privé provincial et territorial, afin de s'assurer que les versions dans chaque langue tiennent dûment compte des traditions du droit civil et de common law au Canada. Il s'agit du second volet d'une série de projets de loi; le premier ayant été adopté par le Parlement en 2001.
Par les présentes observations, votre comité souhaite souligner à quel point le projet fédéral d'harmonisation fait partie du caractère unique du Canada. Dans plusieurs domaines, les lois fédérales ont une incidence sur le droit privé lié aux biens et aux libertés publiques. À moins que la loi fédérale définisse précisément ses termes ou établisse ses propres concepts, elle sera interprétée selon le droit privé de la province, soit le droit civil au Québec, qui trouve sa source principale dans le Code civil, et la common law dans le reste du Canada.
Toutefois, les lois fédérales doivent tenir compte de la terminologie et des concepts propres aux deux systèmes juridiques, en français et en anglais, afin de bien refléter l'identité juridique canadienne et répondre aux besoins des quatre groupes cibles : la communauté francophone de droit civil, la communauté francophone de common law, la communauté anglophone de droit civil et la communauté anglophone de common law.
Le Canada est l'un des rares pays au monde ayant plus d'un système juridique et l'un des chefs de file de l'harmonisation de ses lois fédérales. Votre comité est fier d'appuyer ce projet propre au Canada. Le projet de loi S-10 peut sembler technique, mais il est le symbole de l'intégration de deux des plus grandes traditions juridiques au monde. Il représente également un autre pas vers l'objectif de rendre les lois fédérales plus accessibles, efficientes et représentatives du Canada et de sa population.
Votre comité souhaite apporter une nuance de plus concernant le droit canadien. Il existe en fait une troisième source juridique historique — le droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources. Il est composé des us et coutumes qui sont au cœur des peuples autochtones de notre pays. Le Canada n'a pas encore reconnu convenablement ce patrimoine juridique oral.
Nous avons accueilli favorablement le témoignage du ministre de la Justice, qui a parlé de son engagement personnel et de celui de son ministère à travailler avec les peuples autochtones, afin de découvrir et de mieux apprécier les traditions juridiques autochtones, et même d'envisager de les inclure dans notre système juridique. Nous soulignons également les travaux en ce sens de la Commission du droit du Canada et les études menées à l'Université d'Ottawa et à l'Université de la Saskatchewan. Votre comité est aussi préoccupé par l'échéancier encadrant les progrès à réaliser dans ce secteur.
Votre comité appuie entièrement les commentaires d'un des experts les plus réputés sur le bijuridisme qui, dans son témoignage au Comité, a affirmé qu'il invitait tout le monde à avoir à l'esprit que le bijuridisme n'est pas limitatif. Selon lui, il s'agit plutôt d'un modèle ouvert, qu'il souhaite voir se transformer en modèle de pluralisme, avec le temps.
Votre comité est d'avis qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la common law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, sans amendement).
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Rompkey, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 3, en date du 26 octobre 2004, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des Avis au nom de l'honorable sénateur Spivak, concernant le Programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada.—Document parlementaire no 1/38-314S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat et quorum), présenté au Sénat le 24 novembre 2004.
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Léger, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 58 (motion), 6, 4 et 1 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 novembre 2004, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les activités du Canada en tant que membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, L.R.C. 1985, ch. F-26, art. 4. —Document parlementaire no 1/38-312.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 14 h 42 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 30 novembre 2004, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Downe substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (24 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (24 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Downe substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (24 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (24 novembre).